Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2006 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 6
Décisions • 27
Confirmation —
[…] Enfin, sur le troisième point, l'appelante ne saurait prétendre, s'agissant des quantités de déchets réceptionnés au titre des années 2000, 2001 et 2002, à l'existence d'une concurrence déloyale avec les centres de stockage de déchets inertes de classe 3, alors même que les exonérations litigieuses applicables à ces derniers centres résultent des dispositions de la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 et de son décret d'application n°2006-302 du 15 mars 2006 qui, à supposer qu'elles ne fussent point relatives à des situations différentes, n'étaient pas en vigueur concomitamment à la période considérée. […]
Annulation —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 2006-302 du 15 mars 2006 ; Vu l'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 ; Vu le code de l'environnement ;
Infirmation —
[…] Si la société SGB se réfère au seul arrêté ministériel du 15 mars 2006, il est constant quel'article 13 du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes la procédure d'autorisation des installations et que l'arrêté du 15 mars 2006 qui en découle détermine les conditions d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes et les types de déchets admissibles. Or, l'arrêté du 15 mars 2006 disposeque « la DAP contient la prévision du cubage à apporter en m3 de terres foisonnées » et société ECT a fait mention à bon droit de telles contraintes sur son site internet en tant qu'exploitant d'installation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin