Article 4 du Décret n°2006-1088 du 30 août 2006
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
- les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
- les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
- les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
- les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.
Entrée en vigueur le 31 août 2006

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