Entrée en vigueur le 15 octobre 2006
L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.
2. Professions De Santé - Application De L'Article 1Er Du Décret N° 2006-1260 Du 14 Octobre 2006
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 10 novembre 2020
Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 1er du décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006. […]
Lire la suite…3. Santé - Vaccination Des Personnels En Contact Avec Des Personnes Âgées
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe · Questions parlementaires · 15 septembre 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 1er du décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006. […]
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Le présent article fait donc un focus sur les principales règles juridiques applicables au regard du droit actuel à travers des questions-réponses pratiques. […] Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger que l'obligation vaccinale était conforme à la Constitution [1] : « 6. […] Il convient de rappeler que l'obligation vaccinale contre la grippe a été suspendue par l'article 1er du décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 [2]. […]
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