Article 1 du Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 1 du Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps d'attachés, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.

Sortie de vigueur le 2 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2011, n° 0704226Rejet

[…] Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer : « Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps d'attachés, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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