[…] ' que cette pratique est contraire aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 selon lesquelles aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un pote de travail permanent. Elle évite à la société Aurillange d'avoir à supporter le paiement de salaires et de charges sociales qu'elle aurait à payer si elle embauchait du personnel.

[…] L'article 6 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006 prévoit qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absqence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.