Article 7 du Décret n°2006-1093 du 29 août 2006
Article 6-2

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 31 août 2006
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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