Entrée en vigueur le 2 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 - art. 1
I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
II.-La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
III.-A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'éducation : « Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, […] à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. » et qu'aux termes de l'article 6-1 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 : « I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, […] Y ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité de suspendre l'exécution de la décision du 11 janvier 2013 dont il demande l'annulation dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 1301897/1 ; que, […]
[…] — 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle rappelle l'article 6-1 du décret du 29 août 2006 régissant les stages en entreprise qui dispose qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour faire face à l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. […] L'article 6 du décret du 29 août 2006 régissant les stages en entreprise édicte qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat travail ou de licenciement, […]
[…] 60-01-03-03 […] 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à l'indemniser à hauteur de la gratification qu'il aurait dû toucher, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] établit avoir subi du fait de cet engagement fautif un préjudice correspondant au montant de l'indemnité minimale telle qu'elle résulterait de l'application de l'article 6-1 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, c'est-à-dire un montant horaire fixé à 12, […]
Ces stages, d'un durée de six mois, sont soumis à l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent faire l'objet d'une gratification. […] et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalités de calcul de la gratification versée aux stagiaires. […] Les entreprises sont tenues de gratifier les stagiaires selon les modalités d'application prévues par l'article 6-1 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 modifié par l'article 1er du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. […]
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