[…] — de mettre à la charge de l'association des riverains du boulevard Nord-Est, de MM F, B, A, D, E et de M me C une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale et notamment ses articles 1 er , 2 et 11 ;