Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 17 juin 2010, 10MA01027, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale et notamment ses articles 1 er , 2 et 11 ;
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