Article 6 du Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.

Article 6 du Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés assurées par les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont confiées aux services du Trésor public. Ces derniers peuvent assurer les opérations relevant de plusieurs départements. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe leur ressort territorial pour lesdites opérations.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 24 mars 2011, n° 11/00001

[…] Monsieur le Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhone se substituant à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé du Domaine, dont les bureaux sont à […], et ce en vertu de l'article 6 du Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la direction générale de la Compablité publique en matière domaniale.

2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 10 décembre 2009, n° 09/00195

[…] Monsieur le Trésorier Payeur général des Bouches du Rhône se substituant à Monsieur le directeur des Services Fiscaux chargé du Domaine dont les bureaux sont à MARSEILLE 3 […] et ce en vertu de l'article 6 du Décret n° 2006-1792 du 23 Decembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des Impôts à la direction génrérale de la comptabilité publique en matière domaniale,

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 26 juin 2008, n° 08/00029

[…] Monsieur Z I Général des Bouches du Rhône se substituant à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, chargé du Domaine, dont les bureaux sont à MARSEILLE, […], et ce en vertu de l'article 6 du Décret n° 2006-1792 du 23 Décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).