Article 2 du Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.

Article 2 du Décret n°2006-1092 du 29 août 2006

Article 3

Entrée en vigueur le 31 août 2006

L'article R.* 256-4 est abrogé.

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