[…] 7 En vertu de l'article 1 er du décret n° 78-262, du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires (JORF du 10 mars 1978, p. 995), tel que modifié par le décret n° 2006-558, du 16 mai 2006 (JORF du 18 mai 2006, p. 7327), les sommes dues à ces derniers en raison de leurs prestations sont déterminées conformément aux dispositions de ce décret. L'article 4 dudit décret prévoit que les notaires sont rémunérés, pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II du même décret et compatibles avec la fonction notariale, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.