Entrée en vigueur le
Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.En abrogeant l'annexe 2 de la convention collective de l'animation, […] pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, dispose dans son article premier que la durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs. […]
Lire la suite…[…] relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586, du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3 ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux contre ledit décret. […] paragraphe 1, que le champ d'application de cette directive de base doit également être conçu de manière large (arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, Rec. p. […]
Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. En abrogeant l'annexe 2 de la convention collective de l'animation, […] pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, dispose dans son article premier que la durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingt jours sur une période de douze mois consécutifs. […]
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