Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 16
Décisions • 6
—
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours par lequel l'Union syndicale Solidaires Isère (ci-après l'«Union syndicale») demande au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2006-950, du 28 juillet 2006, relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586, du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3 ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux contre ledit décret.
Confirmation —
[…] Madame Y a été embauchée à plusieurs reprises par l'Association des Familles Rurales dans le cadre de contrats dit d'engagement éducatif à durée déterminée institué par loi du n°2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ainsi que par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 774-2 ;
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
- Cour de cassation, 3 mars 1959, n° 92.583/58
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