Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2008, n° 07P03572Rejet
[…] Considérant, que les dispositions du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ayant été transférées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les références contenues dans les dispositions de nature réglementaires à des dispositions abrogées ayant été remplacées, en application de l'article 2 du décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006, par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris sur le fondement de dispositions inexistantes ;
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