Entrée en vigueur le 25 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 - art. 2
Le présent décret s'applique aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
- ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l'intermédiaire d'une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l'antenne ;
- chiffre d'affaires total : les produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique par voie hertzienne.
[…] Aux termes de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, […] Aux termes de l'article 5 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " () La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes : / 1° Proposer une programmation d'intérêt local, […]