Entrée en vigueur le 25 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 - art. 3
L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radio par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement. La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique.
[…] 2. Aux termes de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […] le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. ». L'article 2 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, […]