Entrée en vigueur le 25 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 - art. 7
La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de :
1° Leurs actions culturelles et éducatives ;
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ;
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local.
A titre complémentaire, sont prises en compte :
1° La diversification de leurs ressources ;
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service ;
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes ;
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme.
Elle est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget, après avis de la commission prévue à l'article 15. Le montant total des subventions sélectives à l'action radiophonique ne peut excéder, chaque année, 25 % du total des subventions de fonctionnement.
La subvention sélective est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Ces radios deviennent dès lors légales mais n'ont pas le droit de diffuser de la publicité. […] LA COMMISSION DU FSER La composition de la commission En vertu de l'article 15 du décret du Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, la commission du FSER est composée de onze membres titulaires et de onze membres suppléants (qui peuvent assister aux réunions mais qui n'ont pas de voix délibérative) représentant l'Etat, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Ces radios deviennent dès lors légales mais n'ont pas le droit de diffuser de la publicité. […] LA COMMISSION DU FSER La composition de la commission En vertu de l'article 15 du décret du Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, la commission du FSER est composée de onze membres titulaires et de onze membres suppléants (qui peuvent assister aux réunions mais qui n'ont pas de voix délibérative) représentant l'Etat, […]
Lire la suite…[…] Audience du 6 octobre 2011 […] Vu le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
[…] Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
[…] Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] 10 mars et 7 avril 2009, elle a demandé au ministre chargé de la culture et de la communication de lui accorder une subvention d'exploitation et une subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2009 en application des articles 5 et 6 dudit décret du
LES RESSOURCES DU FSER L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 (modifiée) prévoit que le financement du FSER est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. […] Dès lors, un décret fixait les limites supérieures de l'imposition due par les régies pour chacune des tranches du barème. […] LA COMMISSION DU FSER La composition de la commission En vertu de l'article 15 du décret du Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, la commission du FSER est composée de onze membres titulaires et de onze membres suppléants (qui peuvent assister aux réunions mais qui n'ont pas de voix délibérative) représentant l'Etat, […]
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