Article 24 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.
Entrée en vigueur le 28 février 2007

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