[…] — l'article 8 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 est illégal, en tant qu'il fixe un taux unique de pénalité alors que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 prévoit un taux maximal ; […]

[…] — l'article 8 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 est illégal, en tant qu'il fixe un taux unique de pénalité alors que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 prévoit un taux maximal, de même que l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant ses obligations individuelles en matière d'économies d'énergie, pris tardivement s'agissant des exercices annuels débutant les 1 er juillet 2006 et 2007 ;