Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 4
Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.
[…] 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021 et refusant sa nomination sur le poste du chef des services de publicité foncière de Bobigny ; […] en toute hypothèse de réexaminer sa situation dans le sens de l'arrêt à intervenir dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. […] – le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, […]