Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2026 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaires • 3
Décisions • 39
Rejet —
[…] 3. Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5-3 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010, les conservateurs des hypothèques occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de catégories 3 à 6, ont pu être nommés dans l'emploi de chef des services comptables à compter du 1 er janvier 2013 ; que les conservateurs des hypothèques occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de catégories 1 et 2 correspondant à un volume d'affaires plus important, ont été détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques et classés dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1 re classe ou de classe normale ;
Confirmation —
[…] elle explique que si en effet selon l'article 349 bis du Code des douanes, le comptable des douanes peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment en application de l'article 387 bis du Code des douanes relatif aux Avis à tiers détenteur, la production d'une telle délégation se trouve en l'espèce sans intérêt dès lors que les Avis critiqués ont été établis par le receveur des douanes lui même et que celui-ci n'a pas à recevoir de délégation de compétence s'agissant d'une compétence propre selon l'article 5 VII du décret 95-871 du 2 Août 1995, complété par l'article 18 du décret 2006-814 du 7 Juillet 2006.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1314703/5, enregistrée le 16 octobre 2013, par laquelle M. X demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2013 du ministre de l'économie et des finances ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par les décrets n° 2001-696 du 30 juillet 2001, n° 2003-569 du 23 juin 2003 et n° 2004-864 du 20 août 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.
Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe.
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