Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 15
Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
[…] à l'indice brut HEA 1 er chevron, correspondant à l'indice majoré 881-indice de traitement, et ce, en application des dispositions combinées des articles 5-3, 17, 20 et 22 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chefs de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifié et de l'article 1 er du décret n°2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chefs de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2013. […]