Article 1 du Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006
Article 2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

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