Article 2 du Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent :
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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