Article 2 du Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national.
Version5 mai 2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.