Article 23 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 22
Article 24
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2014, n° 1002485Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'annexe du décret susvisé du 22 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 : « (…)Paragraphe 4. […]

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