[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 36 du décret du 30 mars 2007 susvisé : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. / La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et son architecture, […]

[…] – le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, […] au titre des monuments historiques (…) » ; qu'aux termes de l'article 36 du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est située l'immeuble./ La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, […]