Entrée en vigueur le 28 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 1
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 : « Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : / 1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, […]
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ; b) L'article 28 ; c) La première phrase du troisième alinéa de l'article 40 ; d) L'article 40 ter ; […]
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