Article 18 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 18 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007

Article 16

Article 19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 32

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 32

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NOTA

Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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