Article 5 du Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Un rapporteur général est nommé par arrêté du Premier ministre. Il propose un programme de travail et assure la coordination des travaux de l'observatoire. Il assure le secrétariat des séances.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 6 juin 2021

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