Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
En effet, ils ne sont pas professionnels de santé et le Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 interdit expressément cette pratique. […] L'arrêt commenté précise qu'un masseur-kinésithérapeutes ne peut pratiquer de toucher pelvien que sur prescription médicale. […] LA SOLUTION : Par conséquent, le Conseil d'État pose très logiquement qu'il « résulte des articles 75 de la Loi N° 2002 – 303 du 4 mars 2002 et 1er et 3 du Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 qui interdisent au praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des touchers pelviens, qu'un masseur-kinésithérapeute, qui justifie du titre d'ostéopathe, […]
Lire la suite…1/ Cas des ostéopathes Les ostéopathes peuvent réaliser des actes dont la liste est fixée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, entre autres : « I. – Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants : 1° Manipulations gynéco-obstétricales ; 2° Touchers pelviens. […] Dans le cadre exclusif du traitement de coccygodynies et en ultime intention, le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer un toucher pelvien, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 : « Les praticiens justifiant d'un titre d' ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, […]
[…] Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; […] qu'aux termes de l'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (…). […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : / 1° Aux médecins, […]
[…] Considérant que, selon le 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dans sa rédaction issue du décret attaqué, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 (…) : / 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années (…) ;
En effet, ils ne sont pas professionnels de santé et le Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 interdit expressément cette pratique. […] L'arrêt commenté précise qu'un masseur-kinésithérapeutes ne peut pratiquer de toucher pelvien que sur prescription médicale. […] LA SOLUTION : Par conséquent, le Conseil d'État pose très logiquement qu'il « résulte des articles 75 de la Loi N° 2002 – 303 du 4 mars 2002 et 1er et 3 du Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 qui interdisent au praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des touchers pelviens, qu'un masseur-kinésithérapeute, qui justifie du titre d'ostéopathe, […]
Lire la suite…