Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens.
II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
2° Manipulations du rachis cervical.
III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
En effet, ils ne sont pas professionnels de santé et le Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 interdit expressément cette pratique. […] L'arrêt commenté précise qu'un masseur-kinésithérapeutes ne peut pratiquer de toucher pelvien que sur prescription médicale. […] LA SOLUTION : Par conséquent, le Conseil d'État pose très logiquement qu'il « résulte des articles 75 de la Loi N° 2002 – 303 du 4 mars 2002 et 1er et 3 du Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 qui interdisent au praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des touchers pelviens, qu'un masseur-kinésithérapeute, qui justifie du titre d'ostéopathe, […]
Lire la suite…1/ Cas des ostéopathes Les ostéopathes peuvent réaliser des actes dont la liste est fixée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, entre autres : « I. – Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants : 1° Manipulations gynéco-obstétricales ; 2° Touchers pelviens. […] Dans le cadre exclusif du traitement de coccygodynies et en ultime intention, le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer un toucher pelvien, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, […] Ces conditions sont déterminées par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : / 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, […] / 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret. » ; qu'aux termes du I de l'article 16 de ce même décret : « A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, […]
[…] — de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4 ;
[…] que la formation requise pour l'obtention du titre d'ostéopathe est fixée par l'arrêté contesté en fonction des actes que ceux-ci sont autorisés à pratiquer ; que, précisément, l'article premier du décret n° 2007-437 a exclu de la formation les enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de l'article 3 du décret n° 2007-435 ; que le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 exclut toute possibilité de traitement des pathologies organiques par un ostéopathe ; que d'une part, les viscères étant des organes internes du corps humain, c'est à juste titre que l'arrêté contesté a exclu l'approche viscérale de cette formation ; […]
En effet, ils ne sont pas professionnels de santé et le Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 interdit expressément cette pratique. […] L'arrêt commenté précise qu'un masseur-kinésithérapeutes ne peut pratiquer de toucher pelvien que sur prescription médicale. […] LA SOLUTION : Par conséquent, le Conseil d'État pose très logiquement qu'il « résulte des articles 75 de la Loi N° 2002 – 303 du 4 mars 2002 et 1er et 3 du Décret N° 2007 – 435 du 25 mars 2007 qui interdisent au praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des touchers pelviens, qu'un masseur-kinésithérapeute, qui justifie du titre d'ostéopathe, […]
Lire la suite…