Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 33
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ;
3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret.
[…] rapporteur public Depuis que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu, en son article 75, la possibilité d'exercer en France les activités d'ostéopathie et de chiropraxie en dehors d'un cadre médical, vous avez eu à connaître de nombreux contentieux noués autour des actes réglementaires d'application de cet article législatif. […] L'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 qui régit les conditions d'exercice de la profession dispose que peuvent notamment faire usage du titre d'ostéopathe les détenteurs de deux types de diplômes : les détenteurs de diplômes délivrés par un institut de formation à l'ostéopathie, […]
Lire la suite…En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continue et, de ce fait, relève du ministère du travail ; elle demeure réservée aux seuls professionnels de la santé mentionnés aux livres Ier et III de la 4e partie du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (…). […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (…) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret » ; […]
[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; […] X a sollicité l'autorisation de faire usage du titre d'ostéopathe en application des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié ; que par décision du 24 juillet 2008, confirmée le 31 octobre suivant, le préfet de la région Auvergne, alors compétent, a rejeté la demande dont il était saisi ; que par jugement en date du 2 juillet 2009, le Tribunal administratif de E-F a rejeté la requête de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 : « I. A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II : / 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, […]
Ce pourvoi va vous amener à fixer l'interprétation de l'article 4 du décret n° 2007- 435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie et, en particulier, à préciser la manière dont le 1° et le 2° de cet article doivent s'articuler. […]
Lire la suite…