Entrée en vigueur le 29 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1
I. - Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
2° Un médecin ;
3° Un masseur-kinésithérapeute ;
4° Deux ostéopathes, dont un enseignant.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 2° à 4°.
II. - L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la commission. Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
[…] – elles sont illégales, compte tenu de l'incompatibilité de l'article 11 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie avec les dispositions du 6 de l'article 14 et du 1 de l'article 13 de la directive 2006/123 du fait de la présence de concurrents ;
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant que M. X, masseur kinésithérapeute depuis le 15 juillet 1992, a présenté une demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ; que M. X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ainsi que de la décision du 22 octobre 2008 de cette même autorité rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
[…] — l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 a régulièrement composé la commission régionale prévue aux articles 11 et 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; […]