Article 12 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 29 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1

Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.

Entrée en vigueur le 29 avril 2012

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