Article 18 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Article 18 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007

Article 17Article 19

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :
" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

Sortie de vigueur le 31 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 3

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