Article 8 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

Article 8 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Article 7Article 10

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 10

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.

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