Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2007
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaires11


2Couple marié ou pacsé vendeur d'un bien immobilier
www.dexteria-avocats.fr · 30 janvier 2018

cidTexte=LEGITEXT000006055164" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006). Le Pacs est opposable aux tiers à compter de la réalisation des formalités de publicité exécutées par l'Officier de l'État civil, soit lorsque la mention de la déclaration a été portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (

 

3Au JO de ce matin, un téléservice Internet pour les dossiers de PACS
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2017

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II 4°) ; Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ; Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative […] ; […]

 

Décisions21


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 octobre 2014, n° 13/14055

— 

[…] C'est dans ces conditions que par acte du 16 septembre 2013, M. C X et M me D E épouse X ont fait assigner devant ce tribunal M. F G afin de voir à titre principal , prononcer la nullité du pacte civil de solidarité pour défaut d'objet et de cause et à titre subsidiaire la nullité dudit pacte pour défaut de consentement valable , afin que mention du jugement à intervenir soir faite en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire et que publication soit faite conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 et d'obtenir la condamnation de M. F G à leur payer la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire .

 

2CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2018, 17NC02065, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Elle soutient que : – le jugement attaqué n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; – les premiers juges ont méconnu les règles de publicité prévues par les dispositions des articles 515-3 et suivants du code civil et de l'article 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 ; – ils ont méconnu les dispositions de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – ils ont méconnu les dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ;

 

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 407687

Annulation — 

[…] – la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; – le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; – le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative au pacte civil de solidarité, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1

L'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil.

Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés.

Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention qu'il restitue aux partenaires. Il leur remet un récépissé d'enregistrement.

Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité. Cette décision fait l'objet d'un enregistrement.

Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal judiciaire du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangère statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article 2

Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, chaque partenaire remet ou joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er.

L'officier de l'état civil procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci. Il la restitue aux partenaires ou à celui qui la lui a remise ou l'envoie à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention est accompagnée d'un récépissé d'enregistrement.

Article 3

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.