Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 8
Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.