Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 346099, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 : « Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération (…) sont fixés ainsi qu'il suit : / – échelle 3 : 281-388 (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 : « Les échelles 3, 4 et 5 mentionnées aux articles précédents comportent onze échelons (…) » ; […]
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