Article 3 du Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 346099, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 : « Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération (…) sont fixés ainsi qu'il suit : / – échelle 3 : 281-388 (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 : « Les échelles 3, 4 et 5 mentionnées aux articles précédents comportent onze échelons (…) » ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).