Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Commentaires • 2
Décisions • 25
Annulation —
[…] Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux ; Vu le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 ; Vu le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Rejet —
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que parmi les 7 agents remplissant les conditions pour être promus au grade d'adjoint technique de 1 re classe au titre de l'année 2007, en application des opérations de reclassement rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006, le syndicat n'en a retenu qu'un seul ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de promouvoir M. Z, le syndicat se soit fondé sur des motifs étrangers à sa manière de servir ou ait entendu le sanctionner ; que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision de ne pas le promouvoir au grade supérieur ne peuvent qu'être rejetées ;
Rejet —
[…] — la reprise d'ancienneté acquise au sein de la chambre de commerce et d'industrie est de droit, quelle que soit la nature de son statut et la catégorie du cadre d'emploi à laquelle il appartient ; — s'il était salarié de droit privé, il pourrait bénéficier de l'article L.1224-1 du code du travail ; — la reprise d'ancienneté varie selon le corps et le grade de l'agent , la reprise d'ancienneté est prévu pour les agents de catégorie C par le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 ; — le SDIS devait reprendre les conditions substantielles de son contrat et, par conséquent, reprendre l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur ; — d'autres agents ont vu leur ancienneté reprise, il y a donc rupture d'égalité entre agents ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les conditions à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie de l'Espace économique européen reconnus dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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