Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 10
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
[…] 36-03-03-01 […] — de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-du-Maine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, « Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 5 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;