Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 64
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
[…] PCJA : 36-06-02-02 […] Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; […] Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ; qu'en vertu des dispositions de l'article 78 de la même loi, […] que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret 2006-1690, le cadre d'emplois d'adjoint administratif territorial comprend les grades d'adjoint administratif territorial de 2 e classe, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] B et C ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, « Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ; que l'alinéa 1 de l'article 2 du même décret dispose que : « Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial de 2 e classe, d'adjoint administratif territorial de 1 re classe, […]
[…] Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux en vigueur à la date de la décision litigieuse : « (…) Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent administratif qualifié, les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé dans le groupe IV de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret. […]
[…] dont la CNRACL avait refusé de tenir compte. 1 En application du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2 En application du premier alinéa du I de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 3 Application combinée de l'art 2 du décret n°2006-1690 du 22 […] Le caractère définitif de l'acquisition des droits à pension dès leur liquidation résulte également des articles L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les agents de l'Etat et 62 du décret du 26 […]
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