Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 10
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.
[…] - il est entaché d'une erreur de droit, d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 320-1 et L. 326-1 du code général de la fonction publique, de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de l'alinéa 1er de l'article 7 de ce même décret, ainsi que de l'alinéa 1er de l'article D. 311-1 et de l'article D. 311-3 du code précité, d'une part, […] - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
[…] Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; […] 4. Considérant qu'il résulte de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 1987, alors en vigueur, que la durée maximale passée au 4 e échelon du grade d'adjoint administratif territorial, qui appartient à l'échelle 3 de rémunération, est de 3 ans ;
[…] 36-03-04-01 […] Considérant que M me Y a été recrutée en qualité d'adjoint administratif de 2 e classe stagiaire à compter du 1 er décembre 2007 par la région Ile-de-France, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une prorogation de son stage d'une durée de six mois, le président du conseil régional d'Ile-de-France a refusé de la titulariser dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2 e classe par un arrêté du 29 mai 2009 ; que, […]