Article 4 du Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 10

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Décisions • 8

[…] d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 320-1 et L. 326-1 du code général de la fonction publique, de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de l'alinéa 1er de l'article 7 de ce même décret, […] Selon l'alinéa 1er de l'article 4 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : « Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial. ».

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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 novembre 2014, n° 1200910Rejet

[…] 4. Considérant qu'il résulte de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 1987, alors en vigueur, que la durée maximale passée au 4 e échelon du grade d'adjoint administratif territorial, qui appartient à l'échelle 3 de rémunération, est de 3 ans ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 0911552Rejet

[…] 36-03-04-01 […] Considérant que M me Y a été recrutée en qualité d'adjoint administratif de 2 e classe stagiaire à compter du 1 er décembre 2007 par la région Ile-de-France, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une prorogation de son stage d'une durée de six mois, le président du conseil régional d'Ile-de-France a refusé de la titulariser dans le grade d'adjoint administratif territorial

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