Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes nommées dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois.
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27 février 2017, 15BX00494, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 5°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 ;
2. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2009, n° 0604183Rejet
[…] — de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion