Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
Lors de la titularisation, l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans le cadre d'emplois considéré est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de la durée normale de stage.
Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
[…] — d'enjoindre le Département du Nord, sous astreinte de 50 euros par jour, de réformer l'arrêté litigieux en y assurant l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0706104 rendu le 17 décembre 2009 conformément aux instructions prises et en faisant application, à la date de sa titularisation, de son ancienneté d'une acquise pendant le stage conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1695 susvisé ;
[…] Toutefois aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale : « Les personnes nommées dans l'un des cadres d'emplois mentionnées à l'article 1 er sont classées à un échelon du premier grade de ce cadre d'emplois, déterminé sur la base des durées maximales fixées par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 11. […]
[…] X dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, c'est à la date de nomination en qualité d'attaché stagiaire qu'ont été appréciés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, ses droits à reclassement au titre des services accomplis antérieurement ; que l'arrêté susmentionné en date du 23 janvier 2009, par lequel M. […]
Le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, article 2, 3e alinéa, suscite des problèmes d'interprétation auxquels les collectivités territoriales se trouvent confrontées dans leur gestion quotidienne. […]
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