Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006. […] Cet article stipule que « les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés, sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé, […]
Lire la suite…Article 7 Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du présent décret. […] Article 9 I. […] Article 7 Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'interpréter le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emploi des fonctions de catégorie A ; […] — l'application restrictive de l'article 9 du décret ne tient pas compte de sa durée totale d'activité dans le secteur privé ;
[…] — le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 ; […] aux termes de l'article 15 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. […] Aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois […]
[…] — le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 ; […] aux termes de l'article 15 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. […] Aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois […]
Il lui demande si la publication d'un arrêté est prévue à l'instar de ceux pris dans le cadre du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, qui précisent la liste des professions prises en compte pour les cadres d'emploi des attachés territoriaux et des conservateurs du patrimoine. […] L'article 9 de ce décret précise que les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique différent de celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emploi dans lequel ils sont nommés, […]
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