Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 1
Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
La décision exécutoire est définie par l'article 501 C.P.C. […] La Cour de Cassation ne pouvait que censurer à ce titre la décision de la juridiction d'appel. […] Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de l... […]
Lire la suite…La réduction des libéralités selon l'article 921 du même code étant à l'initiative des réservataires. […] Historique Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué ! Particuliers / Patrimoine / Construction L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l'occasion de rappeler le point de départ de l'action en res... […] Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale » ; […] qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale : « Dans les cadres d'emplois de catégorie A, […]
[…] le courrier destiné à l'administration doit être un véritable recours, c'est-à-dire contenir des conclusions tendant à la disparition de l'acte ; qu'en l'absence de recours formé devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté, la demande de M me X est irrecevable pour tardiveté (article R 421-1 du CJA) ; que le courrier du 2 février 2009 du conseil général ne peut être qualifié de décision ; que, […] que les promotions internes sont soumises à des règles de quotas ( voir l'article 6 du décret n° 92-841 du 28 août 1992, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, l'article 16 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 ) ; qu'en 2008, […]
Enfin, un argumentaire relatif à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et tant qu'à y être, […] Historique Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué ! Particuliers / Patrimoine / Construction L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l'occasion de rappeler le point de départ de l'action en res... […] Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, […]
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