Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après :
1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.
Les statuts particuliers peuvent prévoir l'application de ces deux modalités, sous réserve qu'elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes.
Sur le premier point, la requête soutient qu'a ainsi été méconnu l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, […] En particulier, parmi les procédures de promotion interne citées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, […] et non la liste d'aptitude, mentionnée au 2° et dont relève le repyramidage. […] L. 532-13 du CESEDA ou L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire 21 Par ex. décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 précité 22 Par ex. art. 1853 du code civil et art. L. 225-103-1 du code de commerce 23 Par ex. art. 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le décret de 2021 qui met en œuvre cet accord se fonde sur les dispositions 7 désormais codifiées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. Cet article habilite les statuts particuliers à favoriser la promotion interne, notamment par la voie de la « liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ». […] aujourd'hui à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] durée normale du stage. (). » Aux termes de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : () II. – Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, […] 8- 1 et 12, recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L . 4 du code général de la fonction publique […]
[…] Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, […] en matière de promotion et de valorisation des parcours : 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ; […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés : « Il est créé, […] accompagnée d'une lettre de motivation et du rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, […] qui peuvent être extérieurs à l'établissement, sont désignés par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, […] le chef d'établissement fait usage de son pouvoir d'appréciation défini par les dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. / IV.-A l'issue des auditions, […]
L'article L. 522-2 du Code général de la fonction publique prévoit qu'il est accordé de plein droit et qu'il dépend, en principe, de l'ancienneté. […] Quels critères l'administration peut-elle prendre en compte ? Les critères sont désormais particulièrement lisibles dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique. […] L'article L. 523-1 du Code général de la fonction publique prévoit notamment que la promotion interne peut intervenir par examen professionnel ou par liste d'aptitude fondée sur la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience. […]
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