Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après :
1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.
Les statuts particuliers peuvent prévoir l'application de ces deux modalités, sous réserve qu'elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes.
Le décret de 2021 qui met en œuvre cet accord se fonde sur les dispositions 7 désormais codifiées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. Cet article habilite les statuts particuliers à favoriser la promotion interne, notamment par la voie de la « liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ». […] aujourd'hui à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Les possibilités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux, par voie dérogatoire, sont aujourd'hui contraintes par des dispositions législatives et réglementaires dont l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoyant que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne en fonction du nombre de recrutements opérés.
Lire la suite…[…] durée normale du stage. (). » Aux termes de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : () II. – Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, […] 8- 1 et 12, recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L . 4 du code général de la fonction publique […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés : « Il est créé, […] accompagnée d'une lettre de motivation et du rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, […] qui peuvent être extérieurs à l'établissement, sont désignés par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, […] le chef d'établissement fait usage de son pouvoir d'appréciation défini par les dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. / IV.-A l'issue des auditions, […]
[…] Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, […] en matière de promotion et de valorisation des parcours : 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ; […]
Le décret de 2021 qui met en œuvre cet accord se fonde sur les dispositions 7 désormais codifiées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. Cet article habilite les statuts particuliers à favoriser la promotion interne, notamment par la voie de la « liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ». […] aujourd'hui à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. […]
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